judiciaire, - dire, en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, irrecevable - comme nouvelle- la demande formée pour la première fois par la SOCIETE GENERALE dans ses

du code de procédure civile.

; Il sollicite paiement d'une somme de 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

2229 du code civil, qu'ils sont propriétaires de la parcelle objet du litige, juger sur le fondement des articles 287 et 564 du code de procédure civile, que l'attestation attribuée à Mme [N] [OP] est

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

1165 du Code civil.

L'intimée demande donc à la Cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de l'article L622-28 du code de commerce, des articles L331-1, L333-1 et L341-1 du code de la consommation et de l'article 564

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du même code ;

Or, la « chose jugée » remise en question par la voie de l'appel au sens de l'article 561 du code de procédure civile est celle visée par l'article 1355 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance

[G] [N] a demandé de : ' au visa des articles 564 et 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-1 et suivants du code de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

700 du code de procédure civile et aux dépens.

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 564 et 566 du code civil en considérant qu'étaient irrecevables comme nouvelles les demandes de

700 du code de procédure civile.