X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 10 du décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 ajoutant au code de la construction et de l'habitation un article R. 481-6, en tant que cet article

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : " I.- Lorsque

L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1, alinéa 1er, L. 411-2, et L. 481-1, dans sa version issue

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

R. 421-19 j) du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article A1 du plan local d'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme sont incompatibles

X... se prévaut du non-respect par ladite convention des dispositions impératives de l'article L. 481-1 du code rural, tant en ce qui concerne la durée que le montant des loyers mais également de la nature

; - elle méconnaît le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'une part, que cet article ne permet pas au maire d'adopter une mise en demeure pour un changement de

; - elle méconnaît le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'une part, que cet article ne permet pas au maire d'adopter une mise en demeure pour un changement de

; - elle méconnaît le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'une part, que cet article ne permet pas au maire d'adopter une mise en demeure pour un changement de

; - elle méconnaît le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'une part, que cet article ne permet pas au maire d'adopter une mise en demeure pour un changement de

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; - elle méconnaît le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'une part, que cet article ne permet pas au maire d'adopter une mise en demeure pour un changement de

professionnels dignes d'être juridiquement protégés, et, d'autre part, d'avoir refusé à tort au SOK la qualité de syndicat professionnel dont la dissolution ne pouvait être prononcée, en vertu de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime

480, 481 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.