31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Mais attendu que, selon l'article D. 461-24, devenu D. 461-7 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes afférentes

maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du même code, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été

des travaux listés au tableau 30 bis et qu'il était laissé dans l'ignorance du métier qu'elle exerçait précisément, le juge ne pouvait trancher le différend relatif à une prise en charge prévue par l'article

[O] conformément aux dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale'; - rappelé au CRRMP désigné qu'il dispose, conformément à l'article D.461-35 du même code, d'un délai de quatre

que la cour d'appel (Douai, 27 novembre 1998) a accueilli le recours de l'employeur ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen,1 ) qu'aux termes de l'article

R. 441-14 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable lorsque la maladie est reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 à la suite de la saisine

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article D 461-24 du Code de la sécurité sociale, ensemble le

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L 461-1 ».

D. 461-30 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle en avise l'employeur; Que l'article

application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461

que, si, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle

pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L.461-1.