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196 643 résultats pour « article 412 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 1

6a0ca599cdc6046d473950b9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Source officielle

Page 63 sur 9833

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CC

civ3

60794ea39ba5988459c48f48

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

insérée au contrat étant opposable a la SAFER, sa défaillance rendait inexistante la vente, et, par suite, le droit de préemption qui supposait la réalité de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00187_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Selon l'article L.421-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01885_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857e9

Appel

26 juillet 2001

26 juillet 2001

Il soutenait à l'appui de sa demande que le droit de préemption avait été tardivement notifié, que l'acte visait l'article L 412-11 du code civil et certaines parcelles pour lesquelles Mme Z... ne pouvait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301478_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de l'environnement : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Ivan Todorovc/Bulgarie

ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD007154511

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

    Le parquet est l’autorité responsable de l’exécution des décisions de condamnation (article 412 du code de procédure pénale) et de l’application des peines (article 146 de la loi sur le pouvoir

Source officielle
CC

civ3

6137219acd580146773f522a

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

(en date du 27 mars 1987) pour affirmer qu'au jour de l'adjudication, le terrain sur lequel le preneur entendait exercer son droit de préemption n'aurait pas été exploité, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01128

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

sociale entre l'IFREMER et le GIE GENAVIR avait été formée, soit par conclusions du 28 juin 2007, pour apprécier l'existence de cette unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412417_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité de sa requête, la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200959_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

l'article R. 411-1 du même code ; - subsidiairement, sa décision est fondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300933_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500141_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Par une lettre du 21 janvier 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdd0b1ed49fba75227917e4

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code.

Source officielle
CC

soc

61372408cd58014677411643

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

, excluait de pouvoir procéder à la désignation d'un délégué syndical à ce niveau ; qu'en décidant le contraire, le jugement, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

679481510175ed452fca58c6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la suppression des délais prévus par les articles L. 412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution : 'Si

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741164e

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 3 / alors qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II, chapitre II du titre IV du Code du travail (dont

Source officielle
CC

cr

6079a8709ba5988459c4d4a5

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 412-15, 412-16, L. 412-18, L. 481-2 du Code du travail, 2,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409215_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413268_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (). ".

Source officielle