tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile

L'article D. 353-1 précise que : "la pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré

1134 du Code civil, d'autre part, méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à affirmer, sans exposer aucun motif, qu'aucune des parties n'avait

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 353-1, R. 353-7 et R. 354-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le 10

Or, comme le relève la société Air France, compte tenu du mécanisme de validation des trimestres, posé par l'article R. 351-9 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable aux faits, lequel

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

16, 480 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que le fait pour l'acquéreur d'un fonds de commerce de n'avoir pas exercé contre le propriétaire des murs une action fondée sur les obligations nées du

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 ET 358, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans

du code civil, M.

de ses propres frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

700 du code de procédure civile - Dit que la garantie du [6] ne portera pas sur la somme de 1500 euros allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le refus d'avancer les créances ne

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2022, il a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 1242 du Code civil Vu les dispositions des articles L. 554-2 et suivants du Code

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et D. 242-8 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère que la pension d'orphelin précitée, calculée en pourcentage du montant de la pension de retraite du père décédé

700 du code de procédure civile.

devenus 1194 et 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 5.