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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
68e00f6374e929a9d8f9b91e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le 14 avril 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.
Source officiellecr
613725c4cd580146774205c0
26 mai 1998
26 mai 1998
moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 324-10 du Code du travail ; Sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551de2
4 avril 2025
4 avril 2025
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66ac76ada9cfa399a90d1fd1
1 août 2024
1 août 2024
L. 3212-1 ou L. 3213-1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00875
3 mai 2018
3 mai 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleJLD
68a4ce244a24c6addadba73b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision en date du 21 juin 2025 prise par M. le
Source officiellecr
6137261acd58014677422f7a
24 novembre 2004
24 novembre 2004
, les moyens sont devenus sans objet ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer
Source officiellecr
61372690cd58014677426935
30 novembre 1999
30 novembre 1999
1382 du Code civil, 460, 461 et 55 anciens du Code pénal, 321-1 du nouveau Code pénal, 459, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base
Source officielleChambre 1-11 HO
6364bb2ae405357f749ea85c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68e9e482154299c7318fb336
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68e9e482154299c7318fb332
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6629f370dc6faf0009588a7b
24 avril 2024
24 avril 2024
la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01416
5 novembre 2025
5 novembre 2025
327 du code de procédure pénale ; 2°/ qu''il résulte de l'article 327 du code de procédure pénale qu'à l'issue de sa présentation, le président de la cour d'assises donne lecture de la qualification
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6871ecf6542d85a267f3c705
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officiellecr
613725cccd580146774209bf
3 juin 1998
3 juin 1998
319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6, 222-19 et 322-5 du nouveau Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que,
Source officiellecr
6137261acd58014677422fa6
25 juin 2003
25 juin 2003
441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation
Source officielleJ.L.D. HSC
67002c65c34eb4cc857769e9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l’article 3211-9 du code de la santé publique que pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213
Source officielleJLD
669ffce1d9953d09165d2354
23 juillet 2024
23 juillet 2024
’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur
Source officielle15e Chambre A
615e0cd9c25a97f0381f4b0e
30 janvier 2015
30 janvier 2015
324, 325, 326 et 327 du code des douanes permettent la saisie d'un bien même en l'absence matérielle du bien, fictive donc, de sorte que le moyen tiré de l'incompétence des douaniers pour saisir un navire
Source officiellecr
61372607cd580146774226a7
23 novembre 1999
23 novembre 1999
226-10 et suivants, 322-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour
Source officiellePage 63 sur 814