On 15 May 2006 the Diyarbakır public prosecutor instituted criminal proceedings against the applicant before the Diyarbakır Assize Court under Articles 314 § 2 and 215 § 1 of the Criminal Code.

    L’article 314 § 2 du CP se lit comme suit   : «   (...) 2.

313-1 et 314-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

312 § 1, 313 § 1 et 314 § 2 du code pénal.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 314-1, 441-1 et 321-1 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 80-1, 177, 201, 202, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Gérard Y..., pris de la violation des articles

apprécié la pertinence et la mauvaise foi qu'elles supposent de la part de leur auteur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1147 du code civil, ensemble les articles 314-18-4 et 314-42 du règlement général de l'AMF.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 541-1 I et D. 321-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l'article 314-43 du règlement général de l'AMF, dans sa version applicable ; 3°) ALORS, AU SURPLUS, QU'

requérant sont constitutifs, au regard de la loi française, des délits d'abus de confiance, escroquerie, blanchiment par dissimulation ou conversion du produit d'un délit prévus et réprimés par les articles

311-1, 314-1 du Code pénal, 388, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 annexé à ladite convention, défaut de motifs, manque

Par un jugement du 17 juin 2010, la cour d’assises de Diyarbakır condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de 10 ans, sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal réprimant les infractions

CEPME, en l'espèce en procédant à la revente ou à la mise au rebut de ces matériels, objets d'un nantissement, sans l'accord du bénéficiaire de ce nantissement, Faits prévus et réprimés par les articles

Jean a été cité devant le Tribunal Correctionnel des chefs de : ABUS DE CONFIANCE, courant 1991, 1992, 1993 courant// 1994, à Toulouse, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5424-13, L. 5424-14 et L. 5424-19 du Code de

Consequently, under Article 314 §§ 2 and 3 of the Civil Code (no. 4721), “Gözüm” was registered as the surname of E. in the register of births and on the child’s identity documents.

X..., pris de la violation des articles 111-4, 314-7 et 314-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.