273 et 275 du code de procédure civile, - fixé à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par Mme [H] [D] entre les mains du régisseur d'avances

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

145 du code de procédure civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

145 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de statuer ce que de droit sur l'article 700 et les dépens.

BOULANGE, Société par actions simplifiée, exerçant sous l’enseigne BOULANGERIE MARIE BLACHERE, en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une

700 du code de procédure civile et les dépens réservés.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la sociét éGmf qui succombe sera condamnée aux dépens.

1642 du Code civil.

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur les demandes accessoires   L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au

du code de procédure civile.