700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

270 du Code civil dispose que "toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 octobre 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article 242 Code civil

R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que le délai de déclaration de créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 272 et suivants et de b l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'aucune mention

Sur la demande de prestation compensatoire L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Serge Y... et de Mme Régine X..., décerné acte à l'épouse de la proposition formulée en application des dispositions de l'article 257-2 du code civil quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

2213 du Code civil, 722 du Code de procédure civile et L. 277 du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, qu'il y a autorité de chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; En l'espèce, les parties sont âgées de 37 ans pour la femme et de 38 ans pour le mari.

R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que le délai de déclaration de créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, de quatrième part, QUE le juge a l'interdiction de modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les

1382 du Code civil, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X

résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M.

271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen