On 26 August 2011 he was taken to the MNS of the NAR where he was charged with the criminal offence of high treason as provided for by Article   274 of the Criminal Code and was questioned as an accused

mises à sa charge au titre des années 1993 à 1997 ; Considérant que le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des impôts directs et taxes assimilées, édictée par le 1er alinéa de l'article

Article 274.     Contents of the minutes of the court hearing “... 2.     The minutes of the court hearing shall include: ...

Y... pût régler une somme importante en capital, la Cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles 270, 274, 275 et 275-1 du code civil et par fausse application l'article

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir

Hedigan to sit in his place (Article 27 § 2 of the Convention and Rule 29 § 1). 6.

et de Z... , pris de la violation des articles 215-1, 272, 273, 274, 276, 277 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il ne résulte d'aucun procès-verbal

au présent      titre. »        Article R. 274-1 du Code de la route        « (...)

X, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : Les comptables du Trésor qui n'ont fait

L. 274, alinéa premier, du livre des procédures fiscales, pourvu que la demande prévue par l'article R. 281-2 ait été présentée au trésorier-payeur général dans le délai de deux mois après le premier

2021 en application des articles L. 274 et L. 252 A du livre des procédures fiscales, le titre exécutoire ayant été émis le 20 décembre 2017 ; - le titre de perception ne permet pas de déterminer précisément

Aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances

En premier lieu et d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales

Elle soutient que : - le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu par les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales avait expiré à la date de sa requête ; -

dernières conclusions du 30 avril 2001 elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de constater la prescription de l'action de l'administration fiscale au regard des dispositions de l'article

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris Mme X... soutient la cour n'a pas suffisamment motivé son arrêt ; qu'elle a méconnu le premier alinéa de l'article

et 2000, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au comptable public de lui confirmer que le recouvrement de ces impositions, majorations et frais correspondants est prescrit en l'application de l'article

D’autre part, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement