D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Aulus-les-Bains est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent.

D 594-6 du code de procédure pénale, destiné à préciser les principes posés par l'article préliminaire III et 803-5 du code de procédure pénale, la personne poursuivie ne maîtrisant pas la langue

270 et 271 du Code civil.

le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent

266 et 1382 du Code Civil, - Condamner Monsieur François X... au paiement d'une indemnité de 1.500 € à titre de dommages et intérêts, - Vu les dispositions des articles 270 et suivants du Code Civil

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

270, 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret ; que les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

1382 du Code civil.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

[X] à verser à Mme [P] une prestation compensatoire en capital de 30.000 € ; AUX MOTIFS QUE, au vu des articles 270 et 271 du code civil, il y a lieu de prendre en considération les points suivants

242 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 455, 482, 537 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement du 9 septembre

270 et 271 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part et à titre également subsidiaire, pour apprécier l'existence du

; que, selon l'article 273 : "1.

276-3 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

270, 271 et 272 du code civil ; 2° / ALORS QUE Madame Y...soutenait qu'il y avait une disparité dans les revenus des deux époux, et faisait valoir pour cela que Monsieur Y...percevait un revenu mensuel

épouse qui remontait à 1972, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt a relevé qu'à la date du dépôt de la requête