était de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental, au sens des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des

B, et notamment de son article L. 253-1 qui renvoie à certaines dispositions du chapitre IV du titre I de son livre VI, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative

des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 4.

L.112-1 et L.253-7 du code général de la fonction publique et de l'article 36 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 ; les horaires de travail appliqués dans les différents services résultent d'un protocole

recueillis au cours de l'audience, que les moyens tendant à établir que le Gaucho appliqué aux semences de maïs ne satisferait pas à la condition d'innocuité posée par les dispositions combinées des articles

créances, - émission des ordres de recettes ou de dépenses, à l'exclusion des décomptes le ou la concernant ainsi que ses ayants droit" ; Attendu qu'au regard de l'exigence de précision posée par l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3 () sont

Le Juge aux affaires familiales a procédé conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du Code civil.

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs

122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie est chargé d'assurer le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration ; que l'article

. 122-3 du code, le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie est chargé d'assurer le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration ; que l'article D. 253-6 prévoit

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « (…) les avis d'imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles,

prévues au 5° de l'article L. 162-12-2 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires

R. 122-3 du code, le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie est chargé d'assurer le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration ; que l'article D. 253-6 prévoit

Aux termes de l'article D. 253-6 du code de la sécurité sociale, relatif aux directeurs des caisses d'allocations familiales : " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3,

Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus, la différence est restituée à la personne qui

L. 312-3 et R. 312-7 du code des relations entre le public et l’administration ; elles ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance de l’article R. 253-21 du code général de

1er octobre 2009 et que l'URSSAF ne peut valablement pas se prévaloir d'un changement de législation pour fonder son changement de position, de sorte que les conditions de l'accord tacite visées à l'article