Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 20 août 2012 et auxquelles il convient de se référer, il demande à la cour, au visa des articles 815-2 et 815-3 du code civil, de l'article

L'article 4 de cette décision d'exécution modifiée précise : " 1.

Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied

[Z] [S] à verser la même somme au conseil des requérants sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 outre les dépens.

[M] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [M] aux dépens. M.

G] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

N° T 16-87.411 F-D N° 2435 SL 31 OCTOBRE 2017 REJET M.

Y... les sommes de 132 831,26 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 ancien du code civil et de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; AUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande

En premier lieu, la cour, rappelant qu'elle n'est pas saisie de l'instance RG 24/2434 ne peut ordonner une quelconque jonction.

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article   37 of the Convention.

They also raised other complaints under Article 6 of the Convention. THE LAW JOINDER OF THE APPLICATIONS 5.

N° F 14-87.369 F-D N° 2427 SC2 7 JUIN 2016 REJET M.

L'association fait grief à l'arrêt rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION 4.

Z... en capital et arrérages échus s'élevant à la somme de 351.030,39 € ( 85.295,67 € + 265.734,72 €) sur ledit préjudice dans les conditions de l'article 25 susvisé et de l'article 1152 du Code Civil

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 6.

  They rely on Article 8 (Art. 8) of the Convention which states, insofar as relevant:         "1.