463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 22 mai 1997 ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 2230 rendu le 22 mai 1997 comme suit : page 2, 3ème paragraphe : Au lieu de

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

700 du code de procédure civile, - condamné M.

455 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action engagée par Madame Daisy Y... épouse Z... irrecevable comme étant prescrite en application de l'article 2224 du Code civil, et de

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

par l'article 2261 du code civil, au regard des cinq attestations produites par M.

700 du code de procédure civile.

En second lieu se fondant sur les dispositions de l'article 2234 du code civil, M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et les articles 2224 et 2233 du code civil : 7.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2232-37 et L. 2232-38 du code du travail, ensemble l'article L. 2313-8 du code du travail ; 4°/ que l'accord du 11 janvier

450 du code de procédure civile.

territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales

territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales

lesquels elles sont employées que dans les conditions fixées à l'article 909 du code civil ; que l'article 911 dudit code est, en outre, applicable aux libéralités en cause ; qu'elle vise ainsi la cession

» ; que, suivant l'article 2234 du code civil, « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi » ; que,