1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur l'article 29 des statuts qui

L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

[G] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELLE que

sur l'article 700 du code de procédure civile ; l'a condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

2224 du code civil, ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 1601-3 du code civil, l'article R. 261-14 du code de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 332 de l'ancien Code pénal, 121-5 et 222-23, 222-24 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code

L. 214-3 et L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 18 de la loi du 27 mars 1997, validant la décision de la commission du 28 juin 1996 pour une durée de cinq ans ;

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 232-12 et 232-13 du code de commerce, 109, 111, 158.3, 1741, 1745 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code, dans sa rédaction

SUR CE, LA COUR Considérant selon les articles 212 et 215 du code civil que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; qu'ils s'obligent mutuellement à une communauté

L. 132-8 du code de commerce, à l'encontre de la société 2MT et de la société AXA et avait valablement pu subroger l'assureur dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce

L. 622-21 du code de commerce ; que le 26 mars 2013, Mme C... a assigné le liquidateur et l'administrateur ad hoc en résolution de la vente et en paiement d'arrérages de la rente, échus avant et après

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle invoque l'article 11 du décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes et qui prévoit que tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet

R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée notamment de M.

L. 133-1 du code de commerce pesant sur le transporteur doit trouver application, à l'instar de l'article L. 211-7 du code de la consommation [devenu article L. 217-7 du même code] ;- le contrat de déménagement

Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.