de la validité contestée du dépôt litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; 2 / que, si un élément d'une marque complexe

222-23, 222-24-3 , 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 202, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte

L'article L. 217-5 du même code énonce notamment que : I.

214, 220 et 1382 du code civil) ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 214, 220 et 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre

novembre 1991 et publiés les 20 juin et 24 juillet 1992", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'en ayant validé

mais aussi sans homologation dans le cadre d'un règlement de différend selon des modalités définies à l'article L. 2134-2 du même code, la cour d'appel a violé l'article 21 de la Constitution ; 3°/ que

L'article L215-14 du même code dispose : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien

450 du code de procédure civile

L'article L. 214-3 de ce code prévoit : " I.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

de base légale au regard de l'article L. 433-3 du Code du travail et des articles 32 et suivants de la convention collective nationale des bureaux d'etudes techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et

700 du code de procédure civile ; Autorise M.

222-22, 222-23, 222-24, 222-27 à 222-29 du Code pénal, 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi

, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 4°/ que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure,

Il doit dès lors être regardé comme ayant entendu se fonder sur les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale