les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

en application des articles L. 212-2-2 et R. 212-22 () ".

La société fait grief à l'arrêt de cantonner la saisie-attribution pratiquée le 8 janvier 2018 à la somme de 3 375,78 euros en principal, frais et intérêts, alors « qu'au termes de l'article R.211-1 3°

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : «

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au

F..., à la somme de 1 335 992 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article R. 211-5, 1° du code des assurances, dans sa rédaction issue

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 211-1 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 10.

Enfin, les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code selon lequel : " Les décisions mentionnées

En premier lieu, aux termes de l'article D. 211-18 du code pénitentiaire : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d'une compétence () exclusive () pour décider de l'affectation : / 1° Des

X... le remboursement de l'acompte versé ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil ensemble l'article L. 211-13 du code du tourisme ; Attendu que

article L. 211-11-1 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 211-14-1 du même code : " Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11 () ".

précité, d'exercer un recours en contribution contre ces derniers ; que la responsabilité de plein droit posée par l'article L. 211-16 du Code du tourisme n'est pas subsidiaire mais principale ; que l'agence

en substituant aux mots " ... à l'article R. 211" les mots : "aux articles R. 211 et R. 212" ; Considérant qu'à l'appui de son pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 11 mars 1998 par laquelle le

par le Code des assurances pour certaines déchéances ou exclusions de garantie, notamment par l'article R. 211-13, ne visent qu'à protéger la victime, tiers au contrat d'assurance, qui n'a pas été en

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (). ".

L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'en vertu de l'article L. 211-13