COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2026 N° 2026/176 N° RG 22/13316 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEBP [P] [J] C/ S.A.S. [1]

La SCI [X] produit également trois factures sur relevé éditées par la Métropole Nice Côte d’Azur les 8 février 2023, 14 février 2024 et 4 mars 2025 pour la consommation d’eau (pièces n°13-1 à 13-3).

septembre 2021 et le 14 décembre 2021.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 avril 2023) et les productions, le 26 novembre 2021, la société Société communale de [Localité 4] (la SEMSAMAR) a publié un avis public

judiciaire depuis le 21 avril 2022.

et 7 mars 2024, le GIE GAC de Cap Sud a fait assigner en référé par acte du 10 janvier 2025, la SAS.

a versé l'indemnité pour frais irrépétibles le 19 octobre 2021 et exécuté l'article 3 du dispositif du jugement rendu le 7 août 2020.

N° RG 25/02083 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7PT COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 8 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Tribunal judiciaire de Rouen du 14 décembre 2022

Par ordonnances du 26 janvier 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de ces déclarations d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

euros au titre des cotisations de l'année 2021, laquelle lui a été dénoncée le 14 août 2024.

À l’audience du 05 décembre 2022, l’affaire a été renvoyée à celle du 15 mai 2023, puis à celle du 13 novembre 2023 et enfin à celle du 22 avril 2024.

Par courrier du 7 février 2023, l'[5] de [Localité 1] a contesté le paiement des salaires dus depuis le 1er février 2022.

Vu l'appel interjeté le 23 mai 2025 par M [A] [B] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 19 novembre 2024.

14/04/2026 ARRÊT N°2026/124 N° RG 24/03166 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPQ2 IMM CG Décision déférée du 09 Septembre 2024 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2023F03224) M.

la SARL Alexia à payer à la SARL [G] immobilier la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Alexia aux dépens en ce compris les frais d'expertise,

N° A 24-81.355 F-B N° 00823 SL2 17 JUIN 2025 REJET M.

Ses arrêts de travail ont été prolongés jusqu'au 16 mai 2021, puis, après rechute du 29 mai 2021 au 31 décembre 2022.