AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6704cb6f2f5f3246ff381536
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le champ d'application de la directive 92/49/CEE est précisé en son article 2§2 qui renvoie au champ d'application de la directive 73/239/CEE dont l'article 2.1 exclut les assurances comprises dans un
Source officiellePage 63 sur 767
5ème Chambre
DTA_2210715_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 2.1. de ce contrat stipule : « Le délégataire devra fournir les prestations nécessaires aux différents usagers du port, notamment : (…) / l’élimination des déchets des usagers et des eaux usées
Source officielle