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la limite des ressources dégagées par ces activités, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales ; qu'en prévoyant que les activités mentionnées à l'article 19-1 de

19 et 21 du décret-loi du 17 juin 1938, relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et l'article 20 du code de pensions de retraite des marins, devenu depuis l'article

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19 et 22 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 et applicable à la date à laquelle la commission départementale a

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17 5 précise que "ce prorata est déterminé, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti conformément à l'article 19" ; que selon le 1, premier alinéa, première phrase, de ce dernier article