) ; qu'aux termes de l'article R. 7 du même code : (...)

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322 et L. 334 du Code de la sécurité sociale (ancien) alors en vigueur ; Attendu qu'à la pension d'invalidité de première catégorie qui avait été accordée

N'AURAIT PU PRETENDRE QU'EVENTUELLEMENT A UNE PENSION D'ANCIENNETE PROPORTIONNELLE ; QUE LA PENSION DE REVERSION SERVIE A SA VEUVE NE SERAIT QUE LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL PAR LUI ACCOMPLI ; QUE

du code civil ainsi que le prévoit l'article 247-1 du même code, . ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, . prendre acte de l'accord intervenu entre les époux tant

et de l’absence de prise en compte, à titre de bonification de pension prévues à l’article R.20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services sous-marins accomplis durant sa carrière

L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration

Aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaire de retraite : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vigueur à la date des demandes de révision de pension de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ;

de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L.200-2 et L.621-3 du présent code et à l'article L.722-20 du code rural et de la pêche maritime

Article 2 : Les décisions par lesquelles le centre régional des pensions a refusé de verser la pension de M. A sur son compte bancaire sont annulées.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : La pension temporaire est concédée pour

d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant

samedi 18 h et que la deuxième période débutera le deuxième samedi à 18 h jusqu'au dimanche à 18 h ; DIT pour les vacances d'été que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir