1759 du code général des impôts.

176, 177, 178, 179 et 181 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 85, 86 et 206 du code de procédure pénale : 7.

1797 et 1799 du code général des impôts que sont tenus solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes

du Code civil ; 2°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait procéder à la validation du congé délivré aux époux H... et faire droit à la demande d'expulsion de Mme G... sans rechercher si la

700 du code de procédure civile, condamne Mme Z...- X... à payer à M.

1799-1 du code civil ; aux termes de l'article 1799-1 du code civil, tel qu'il résulte de l'article 5-I de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, « le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé

C de la pénalité mise à sa charge en application de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande.

l'article 1729 du même code dès lors qu'aucune omission ou inexactitude dans leurs déclarations ne peut leur être reprochée.

1719 et 1720 du code civil ensemble les articles 1134 et 606 du Code civil ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

commis, de sorte qu'il est irrecevable comme tardif ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 41-4 alinéa 1 et alinéa 2 du code de procédure pénale porte-il

1729 et 1763 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

1719 du code civil, 4.

1719 du code civil, 4.

Arrêt n° 2202 F-D Pourvoi n° P 09-40.137 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1772

1719 du code civil n'était pas d'ordre public et que les parties au contrat de bail pouvaient y déroger en prévoyant que le preneur aurait à sa charge les grosses réparations définies à l'article 606

455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient soutenu qu'en application, tant des articles 723 et 724 du code civil, de l'article 1709 du code général des impôts

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.