Prétentions et moyens : Au soutien des prétentions de son assignation, Monsieur [Z] [E], au visa des articles 1604 à 1611, 1626 et 1630 du code civil, indique que le véhicule acquis auprès de Monsieur

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS Considérant que le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés en application de l'article 1641 du code civil : que l'action en garantie doit être intentée à bref délai à partir de la découverte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du Code de procédure civile

lesquelles l'action en garantie du vice caché n'avait pas été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Sonemar a vendu à M.

[X], est affecté de vices cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil, - Prononcé la résolution de la vente, - Condamné Mme [C] à rembourser à Mme [E] et M.

[V] [F] à Mme [J] était atteint d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - Prononcé la résolution de la vente du véhicule, - Condamné M.

[K] [V] demande au tribunal au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 383 du code de procédure civile, de : -PRONONCER la résolution de la vente portant sur le véhicule d'occasion de marque

1648 du code civil, doit être exercé dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile.

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

À titre subsidiaire la compagnie Generali sollicitait la condamnation du fabricant sur le fondement de l’article 1641 du Code civil.

Elle conteste également le caractère occulte des vices au sens de l'article 1641 du code civil.

Les conditions de l'application des articles 1641 et 1643 du code civil sont, donc, réunies.

1641 et 1644 du code civil et subsidiairement sur celles fondées sur les dispositions des articles L.217-4 et s. du Code de la consommation

du code civil) et de la SA FORD MOTOR COMPANY BELGIUM qui serait le constructeur du véhicule et dont la responsabilité peut être envisagée au visa de l’article 1641 du code civil et de la réglementation

Il fait valoir à titre principal, au visa de l’article 1641 du code civil, qu’il résulte tant des constatations du garage Volkswagen de [Localité 11] que de l’expertise amiable que le véhicule présente