» b)     Le code de procédure pénale Article 162 «   1.

If the matter is of extreme complexity, the investigation can be extended for up to twelve months (Article 162). 58.

    L’article 6 §§ 1 et 3 a) à d) se lit ainsi   : «   1.

R. 1631 et suivants du code de la sécurité sociale déterminent les conditions de prise en charge par les organismes de sécurité sociale des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162

Dans cet article, le journaliste faisait référence à la lettre que vous m’avez personnellement adressée (...). L’article fut présenté à l’inculpé en présence de l’avocat.

L'article L. 162-25 du même code, dans sa version applicable à partir du premier janvier 2024, dispose en particulier : « Par dérogation à l'article L. 160-11, l'action des établissements de santé mentionnés

d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale sans méconnaitre la réglementation en vigueur.

chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de deux mois d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article

L'article R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2 et que le tiers

L’article L. 162-20-1 du même code précise que « I.- Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22 , une tarification nationale journalière des prestations bénéficiant

Les activités de psychiatrie sont désormais financées, conformément aux articles L. 162-22 et suivants et R.162-31 et suivants du code de la sécurité sociale, par plusieurs dotations, les principales étant

de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [A], de la SCP Richard, avocat de M. et Mme [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Les dispositions des articles L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime définissent ce que sont les chemins ou sentiers d'exploitation.

l'emploi a fixé la date de revalorisation tarifaire de la consultation du médecin généraliste au 1er septembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles

Aux termes de l'article D. 162-6 du même code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article

..., servi exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural ; 3°/ Alors, en tout état de cause, que s'il résulte de

de la Caisse nationale de l'assurance maladie n'ont pas en elles-mêmes valeur réglementaire, elles rappellent expressément une règle fondamentale ayant, quant à elle, valeur légale puisque issue de l'article

MARQUER, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale : "Les tarifs fixés en