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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1605 nonies du même code, qu’elle a acquittées à raison des cessions

Source officielle
CC

comm

613724a5cd5801467741736d

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

L. 621-107 1 du Code de commerce, ensemble l'article 1589 du Code civil ; 2 / que si elle peut sanctionner tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201387f05edb385fb2ab89

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1231-6 du code civil et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du code civil à compter du jugement à intervenir, –ordonner la capitalisation des intérêts,

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a08

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300284

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

X..., violant ainsi les articles 1134, 1583 et 1589 du code civil ; 4°/ que la délibération du conseil de la communauté de communes du 5 novembre 1999 visait expressément la promesse de vente signée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f557b7cff8efb73575af

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032b8bf480deb2fbd94a5c7

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

664f887967b6231d697d411b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par jugement en date du 16 novembre 2022, au visa de l'article 47 du Code de procédure civile du fait de la profession d'avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720dbcd580146773eef7a

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SAINTE-ANNE A MARSEILLE, dont le siège est à Marseille

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C310349

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE si la publicité obligatoire d'un acte de vente, condition de son opposabilité, l'emporte sur la publicité facultative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301096

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

1131, 1591, 1968 et 1976 du code civil ; Alors 5°) qu'après avoir constaté que M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

660e43200740db0008fa968d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[E] [D]-[JL], Mme [Z] [D] et la Sas Du Mas Daumas, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1589-2, 1591, 1574 et suivants du code civil, de : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b955

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

X... de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la Société Transports de l'Agglomération de Montpellier de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200798

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ; 2°/ que le principe de prééminence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300815

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

sur les seules modalités de paiement du solde du prix, la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1589 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200207_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article 1599 ter A du même code : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b953

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Déboute M.

Source officielle
CC

civ3

613720dfcd580146773ef1bc

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

1134, 1135 et 1589 du Code civil, de seconde part, et en tout état de cause, il était stipulé que l'acte notarié sera passé dans les quinze jours suivant la réalisation de deux conditions - à savoir la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01138

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

1583, 1589, 1644 et 1134 du code civil, ensemble les articles L 141-1 et L 141-3 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la promesse synallagmatique de vente portant accord sur le prix et la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035e2850ae41148cac818e0

Appel

5 février 2016

5 février 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle

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