après avoir relaxé Colette A..., épouse Z..., des chefs de faux en écriture et usage et d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée par application du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail au motif que ce texte et les articles L. 1235-1 et L. 1235-

(Luxembourg), contre l'arrêt rendu le 28 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

S... à la peine principale de 150 euros d'amende, alors « qu'il ne pouvait en application de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale le condamner à une amende inférieure au montant de l'amende

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des BOUCHES du RHONE sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

comprend les quatre parties visées aux articles D. 157, D. 159, D. 162 et D. 163

Vu 1°) sous le n° 88 151 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1987 et le 2 octobre 1987, présentés pour M.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

établie par Me [PP] le 15 septembre 2005 ; - Faire droit à sa demande de sortie d'indivision en lui attribuant le lot de terre [Localité 158] relatif à ses droits ; - et en conséquence d'ordonner la

L'exonération prévue à l'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, applicable aux organismes d'intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale (l'exonération ZRR), a été supprimée

[I] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à l'association [6] à remettre à M.

319 du Code pénal ancien, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire et l'a condamné

septembre 1991, qui l'a condamnée pour recel de faux en écriture de banque à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Si le juge est saisi en référé sur le fondement de l'article R. 153-1 du code de commerce d'une demande de modification ou de rétractation de la présente ordonnance dans le mois suivant sa signification

D 351-1-4 du Code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent des décrets n° 2004-156, 2006-1611 et 2008-1509 des 16 février 2004, 15 décembre 2006 et 30décembre 2008 et d'AVOIR condamné la CNAV