1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 juin 2021 par la société Marraine et Tonton Pierre à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Colmar

U..., la cour d'appel a violé les articles L. 113-8, R. 211-13 du code des assurances et 385-1 du code de procédure pénale tels qu'interprétés à la lumière de la directive susvisée. » Réponse de la Cour

86, 3ème alinéa, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française modifié par la loi du 9 janvier

est exclu, la seule voie de recours spécifique contre la sentence est le recours en annulation de la sentence, prévu aux articles 1491 et 1492 du Code de procédure civile ; - aucun recours en annulation

1351 du code civil, ensemble l'article 1492-2 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la demande de récusation d'un des arbitres pour défaut d'indépendance et d'impartialité

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-20.381 formé le 29 juillet 2021 par la société Alapont France à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-22.655 formé le 7 novembre 2022 par M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-17.526 formé le 10 juin 2022 par M.

Code civil.

l’article 1500 de ce code, dans le champ d’application des règles d’évaluation fixées à l’article 1498 alors qu’ils relevaient auparavant des règles d’évaluation fixées à l’article 1499, ou inversement

1409 et 1413 du Code civil ; Mais attendu que la femme, commune en biens, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et

908 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1495 du code de procédure civile applicable aux recours contre les sentences internes, dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel

480 et suivants du code de procédure civile.

Il résulte, en outre, de l'article L. 243-7-1 A, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, applicable au litige, et des dispositions de l'article R. 243

L'opposition du 10 juillet 2023, formée dans le délai prévu à l'article 1416 alinea 2 du code de procédure civile (en l’espèce 1 mois) est recevable en la forme.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 472 du même code ; 3) ALORS, AU SURPLUS, QUE le jugement attaqué a lui-même relevé que Mme [G] avait formé une opposition motivée le 24 octobre

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de