En l'état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile est établi.

145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.

145, 812 et 875 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la compétence dévolue par l'article 812 du code de procédure civile au président du tribunal de grande instance

145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Mme [Z] [I] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; que la SARL Exentys a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie et soutenu que la demande la concernant devait être portée devant le juge des référés du tribunal

145 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions déposées le 25 septembre 2023, la société SMA SA demande à la cour , au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - Réformer l'ordonnance de référé rendue par le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’extension d’expertise à la SA Axa France Iard Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

La SAS Horse Invest a fait valoir : qu'elle justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour voir désigner un expert vétérinaire en charge de procéder à une expertise

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile impose au Juge des Référés de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque au soutien d'une demande d'expertise, justifie d'un motif légitime.

énonce précisément le fondement de sa demande ; Et considérant que le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit démontrée l'existence de faits plausibles comme

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits