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la Société CABINET LCM'S à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la Société CABINET LCM'S aux entiers

Au terme des ses conclusions enrôlées le 9 mars 2026, demande à la juridiction : Vu les pièces produites aux débats, Vu l'articIe 1343-5 du Code Civil, DIRE ET JUGER Madame [O] [B] recevable et bien fondée

1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile

1304 du Code civil ; que la motivation du jugement impliquant la nullité du Groupement Forestier pour défaut de cause, les apports accomplis étant inexistants, la cour d'appel ne pouvait affirmer que

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demande, en articulant des griefs pris d'une violation des articles 1315 et 1347 du Code civil et des articles L. 122-8 et L. 223-11 du Code

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 du Code

X..., ayant eu pour effet la suppression des restrictions d'usage dont était initialement assortie la ligne téléphonique litigieuse, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1341 du Code civil

1342-8 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1342-8 du code civil : 4.

1304-3, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 7.

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

1342-2 du code civil ; Condamné in solidum M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du Code civil, ensemble les articles

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil.