1181 et 1183 anciens du code civil (devenus l'article 1304 du même code) ; 2°/ que la déclaration de l'état de cessation des paiements d'une société n'est jamais fautive, lorsqu'elle a été opérée dans

Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit

Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

[B], au visa de l’article 1303 du code civil, ne saurait excéder la somme de 5 435 euros, - octroyer à M.

L. 1471-1 du code du travail et 1304 du code civil dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est

de l'article 1300 du code civil, - renvoyer devant la Cour d'appel de Paris, A titre subsidiaire, au fond, Vu les dispositions de l'article 1300 du code civil, - débouter Mme [O] de l'ensemble de

Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1304 du code civil, ensemble

APPELANTE à : [5] SIS [Adresse 1] [Localité 3] INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 27 mars

384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 30 Mars 2023 reçu au greffe le 03 Avril 2023; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

: Arnaud DRAGON GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour conseil la SELARL R & K AVOCATS, avocats au Barreau de LYON (Toque 1309

: Arnaud DRAGON GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. [6] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] ayant pour conseil la SELARL R & K AVOCATS, avocats au Barreau de LYON (Toque 1309

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SAS L’Epicerie de Carine - [M], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code

1304 du code civil s'est trouvée suspendue jusqu'à cette dernière date ; Que l'action en nullité de la demanderesse, fondée sur l'article 489 du code civil et mise en oeuvre par l'assignation introductive

En ses dernières conclusions du 27 mars 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 1119, 1304-2, 1304-3 et 1304-5 du code civil,   - Infirmer le jugement déféré.