En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article

1300 ancien du code civil.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 11 avril 2025, la SAS Franfinance aux droits de Sogefinancement demande à la cour, sur le fondement des articles 1174, 1366 et suivants 1100,

En troisième lieu, aux termes l'article 93 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1.

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;

Se fondant sur les articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, subsidiairement sur l'article 1302-1 du code civil, il fait état de deux virements d'un montant total de 6.000 euros, sur le compte personnel

1243-2, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023, du code du travail : 8.

Elle ajoute que l'article 1302, alinéa 2, du code civil ainsi que l'indemnité de jouissance qui lui est due pour un montant équivalent aux loyers, justifient le rejet de la demande en paiement.

[M] avait été rémunéré deux fois au titre du mois d'octobre 2021 et demandait la restitution d'une somme d'un montant de 782,59 euros, sur le fondement de l'article 1302 du code civil ; qu'en ordonnant

D’une part, aux termes de l’article 63 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : « 1.

1376 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

Jean-Jacques X... à s'en prévaloir après que le délai de l'action fût expiré ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 595, alinéa 4, et 1304

Aux termes de l'article 63 du règlement (UE) n°1306/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Le droit à pension est acquis : ... 2° Sans condition de durée des services aux fonctionnaires rayés des cadres pour

Elle réclame 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle conteste la prescription des contraintes 12005, 12006, 13016 et 13017.

Enfin aux termes de l’article 25 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : « I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire a atteint, à la date de l'admission à la retraite

624 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil.

L'article 128 § 1 du règlement (UE) du Conseil n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et l'article 7 du règlement (UE) du Conseil n° 1370/2013 du 16 décembre 2013