REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1969, AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 494 ET 495 DU CODE DE PROCEDURE

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 condamne M. Y...

932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI L'ARTICLE 24 DU DECRET MODIFIE n° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 QUI DISPOSENT QUE L'APPEL A EU LIEU PAR DECLARATION AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU

1289 et 2011 et suivants du Code civil ; 2 / que la compensation judiciaire peut intervenir même lorsque les conditions de la compensation légale ne sont pas remplies, et que la compensation doit être

du Code civil Vu l’article 1240 du Code civil Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile Condamner Monsieur [W] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile

Antoine BENDA, , agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 9 Juillet 2025

dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR, DEFAUT

E... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 267, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article 1364 du code de procédure

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelant, qui succombe, doit être condamnée aux dépens d'appel.

3 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 1289 et suivants du Code civil ; 2 / que faute d'avoir été saisie d'une demande en compensation judiciaire par la société Garden, la cour d'appel ne pouvait

ET A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 NOVEMBRE 1968, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QU'IL A ETE RENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE

700 du code de procédure civile.

et qu'il n'avait pas encore été statué sur cette déclaration de créance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1289 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 1462 1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005 1278 du 28 décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du code civil et L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à

Cette ordonnance ne vise pas l'article 378 du code de procédure civile relatif au sursis à statuer.