au litige issue du décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011, et l'article D. 381-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 381-1, alinéa 6, 2°, du code de la sécurité

700 du Code de Procédure Civile.

1217 et 1218 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel qui a constaté que la société Viainvest avait pris l'engagement, auprès des acquéreurs d'une chambre de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M.

moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal formé par la société Entenial : Vu l'article 1271, 1 , du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement

L.311-12, L.311-14 et L.311-16 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; - Vu les articles R.322-15 a R.322-29 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Vu les articles 1271, 1273

1147 et 1148 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouveaux articles 1231-1 et 1218 du code civil) ; 3°) ALORS QU'en refusant d'examiner les conclusions des

1273 du code de procédure civile, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

1273 du Code civil ; 3° / qu' il résulte des articles 1832, 1843-2 et 1843-3 du code civil que la contrepartie de l' apport réside, pour l' apporteur, dans l' attribution de droits sociaux qui lui confèrent

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 novembre 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal

21 janvier 2008, et l'article L. 3323-5 du code du travail dans sa version issue de la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à titre

A... par l'intermédiaire de cette même banque, a statué par fausse application de l'article 1376 du Code civil qu'elle a, partant, violé et alors que, d'autre part, à supposer les règles de la répétition

700 du code de procédure civile II ' subsidiairement': sur le fond - vu les articles 1134, 1315, 1316-1, 1316-2, 1356, 1271 et 1273 du code civil et 9 du code de procédure civile, - constater l'aveu

700 du Code de procédure civile.

1275 du Code civil ; 3° que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 concerne exclusivement les actions en paiement formées contre un débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux moyens formulés dans la déclaration d'appel et repris à l'audience.

la société Palladium France ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1275 du Code civil ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité