SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1214, 1215 ET 1243 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES PEUVENT,

Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

X..., la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la somme de 17 825 francs n'avait pas été payée au titre des congés payés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1239 du Code

1382, 1147 et 1250 du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par la seconde branche du moyen, c'est sans violer

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

L. 1121-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résultait des relevés de charges avec situation de compte, adressés chaque trimestre au copropriétaire, qui ne les a pas contestés et qui ont été produits, ainsi

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3 g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour

1234 et 1235 du Code civil et fait une fausse application de l'article D. 732-6 du Code du travail ; 2 / que la prétendue possibilité d'un recours de l'AGS contre la Caisse n'a pas pour effet de permettre

235 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1257 et 1428 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'était nullement prévu à la convention par laquelle la société l'Oréal

X... ait formé une demande principale de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, le Tribunal a, en y faisant droit, outrepassé sa compétence, violant ainsi l'article L.142-1 du Code

623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi

9 du code de procédure civile, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions, reprises à l'audience, ni de l'arrêt que le salarié

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 19.

[X], co-emprunteur, sur le fondement de l'article 1216 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1251 3° devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour

624 du code de procédure civile.

de l'électricité et du gaz et approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières, 1251 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque