Au soutien de sa demande, elle soulève une exception d'inexécution tirée de l'indécence du logement au visa des articles 1719, 1217 et 1219 du code civil.

606 du code civil ['] ainsi que les travaux ne pouvant être mis à la charge du preneur en vertu de l'article R. 145-35 du code de commerce.

L 143-2 du code de commerce, R. 145-36 du code de commerce, des articles 1103, 1219, 1224 et 1728 du code civil, 809 du code de procédure civile, de : « Confirmer le jugement rendu par le tribunal

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.S.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

1343-2 du code civil, condamné l'appelante au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1218 du Code civil; 2°/ que l'article 5 du protocole d'accord conclu entre la famille X... et la société Idétour, aux droits de laquelle vient la société Voyagence Via voyages, stipulait clairement que

Par conclusions N°2 déposées le 5 janvier 2026, Transpalux demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

1103 et suivants, et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence afférente, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'acte de cession du 3 août 2022, Juger

450 du code de procédure civile.

871 du code de procédure civile).

, EN L'ESPECE, PAR L'ARTICLE 12 DU MARCHE, ET QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT, A JUSTE TITRE, PAR REFERENCE A CET ARTICLE 12, CONSIDERE QU'UNE PRISE DE POSSESSION SANS RESERVES DE CERTAINS LOGEMENTS POUVAIT

700 du code de procédure civile en première instance et de la condamner à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens.

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1219 du code civil.

Sur les demandes de résolution du contrat et de remboursement L’article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

La société OVVELL fonde ses demandes : En droit, sur les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, En fait : * Sur l'inexécution contractuelle : Le contrat liant les

des articles 695 et 696 du code procédure civile.