euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

code civil et 1 000 sur le fondement de l'article 700, outre le prononcé d'une amende civile.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1310 du Code civil, la solidarité des débiteurs ne se présume pas.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour condamner M.

et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, ils ont demandé à ladite juridiction, au visa des dispositions de l'article 1240 du Code civil, de : - RECONNAITRE la responsabilité de la

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ;

1240 du code civil et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

450 du code de procédure civile

L. 313-12 du Code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 21/02095 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UNFI (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

1134 du Code civil, 7 et 71 de la loi du 22 juin 1982 et 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que, à supposer qu'un nouveau loyer pût être exigé à compter de la

450 du code de procédure civile

R. 124-17 du Code du travail ; qu'en effet, l'article R. 124-20 du même Code qui reconnaît au garant le droit de contester la créance implique nécessairement que le relevé du représentant des créanciers

code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

1382 du code civil (devenu l'article 1240) ; 2°/ qu'à supposer que M.

de plus de 70 ans ou atteint d'une maladie grave, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile