450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame A..., Greffier ENTRE : Monsieur Philippe X

sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Constate néanmoins qu'aucune demande de réparation d'un éventuel préjudice n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240

1386-13 ancien du code civil (actuel 1245-12).

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), d'autre part, en réparation du préjudice sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (auparavant des articles 1382

786 du code de procédure civile).

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Considérant qu'il y a lieu de condamner l'association AGECA à payer à Mademoiselle Catherine X... la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article

450 du Code de procédure civile.

Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[I] [V] [J] à la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il énonce que M.

ni solidarité légale des charges ménagères au sens des articles 220 ou 515-4 du code civil.

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

euros à la SARL ACADEMY STYLE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la SCI DIF aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

31 DU DECRET N° 75-1208 DU 22 DECEMBRE 1975 EN CE QUE LE TABLEAU D'ASSIMILATION FIGURANT DANS CE TEXTE A ETE ETABLI, POUR LES LIEUTENANTS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2007 en audience