700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que « sur la prescription, l'article L. 114-1 du Code des assurances prévoit que « toute actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

°/ Mme [LY] [AH], domiciliée [Adresse 343] (Royaume-Uni), 111°/ Mme [CH] [PU], domiciliée [Adresse 467] (Royaume-Uni), 112°/ Mme [JF] [NJ], domiciliée [Adresse 12] (Royaume-Uni), 113°/ Mme [W]

par les articles L 114-1 et L 114-2 du Code'' et dans l'article 25-113': 'la prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ainsi que dans les cas ci-après': désignation

L. 110-4, I, du code de commerce, ensemble les articles 1165, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif

L. 112-2 et R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, M.

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les lettres des 11 septembre 1985 et 22 mai 1986, prévoyant simultanément, selon les juges du fond, un détachement à durée déterminée de M.

[T] [C] ; Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ; Vu la notification faite à l'appelante par le conseil de l'intimé le 15 avril 2026 via le RPVA de l'acte de décès de feu [T

Y... a été engagé, le 15 janvier 1987, par la compagnie Corsair international en qualité d'officier pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

prescrites, aux motifs que l'article L. 110-4 du code de commerce, qui fixe un délai de prescription, doit être interprété à la lumière de l'article 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1849 du Code civil, de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 373 de l'ancien Code

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-31 du code de commerce et les articles 1134 et 1165 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de violation des articles 314-1 du Code Pénal, 406, 2, 509, 515 et 593 du Code de procédure

1116 du Code civil ; 4 / que le procès-verbal d'audition de M.

450 du code de procédure civile

L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure