L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection

1153 du Code civil ; sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ; qu'aux termes de l'article L.1234-1 du Code du travail, tout salarié qui n'est pas licencié pour faute grave a droit à un

1153 du code civil, - il soit dit que les condamnations de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du code

1153 du code civil devenu 1231-6 du même code.

avoir pris connaissance de l'acte qui lui a été notifié et avoir bénéficié du délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L. 271-1 du code susvisé ; qu'il apparaît ainsi que Jean-Marie D...a

La société Ciffréo Bona sera en conséquence condamnée à payer à la société Stpcl la somme globale de 18 317,94 €, qui produira intérêts à compter de la présente décision en application de l'article 1153

1153 du code civil, n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du code civil , en fixant le point de départ des intérêts assortissant la condamnation prononcée à la date

X... sont constitutifs de harcèlement moral au sens de l'article L. 1151-2 du code du travail dès lors qu'ils ont pour objet et pour effet de dégrader les conditions de travail de Mme A..., dont le rayon

ET QUE « sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même

LH245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont bien convenues d'un contrat d'extra sans que l'employeur

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L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil.

Dire qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande.

Sur l'intérêt au taux légal Vu l'article 1153-1 du code civil, que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la réception par le défendeur de la convocation à l&apos

R. 1454-28 du code du travail, - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - condamné la société Avaya France aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L1154-1 de ce même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement