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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d1f1ff97dabd6b860b8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d551ff97dabd6b862c1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d551ff97dabd6b862d2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b72

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle sollicite du Tribunal de voir : Vu les articles 46 et 1101 et suivants du code civil, - DIRE ET JUGER que Faction est recevable at bien fondée et y faire droit ; - CONDAMNER la S.A.S.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66158797db5098996d5ad7e9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 1104, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a965c1cdc6046d4796576b

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 11 des conditions générales du

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66964107f5112d8edd0575c5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande principale en paiement de la facture L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b9c8cdc6046d47bf2043

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

du 27/01/2026, la société [H] a assigné la société [X] [C] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/03/2026 afin qu'au visa des articles 1104 et suivants du code civil, elle soit condamnée

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a6d94801f110a59eb8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043e4cdc6046d4709a026

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a29a0580b1d994348a86f4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6690250b766d1156dbbef547

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9c08fcdc6046d47a67105

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d0fddfcdc6046d47171661

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société COPAGAU en son exploit introductif d'instance et la dire recevable

Source officielle
TCOM

Référés

69f030a4cdc6046d47ca8c2d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

civile, Vu l'article 1103 du code civil, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société [U] [E] ; * Condamner à titre provisionnel la société 91 ATM à payer à la société [U] [E] la

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e87342d338c20d39e22

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68e88bb43ea43407b9fbccb1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande en paiement L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66964123f5112d8edd057a48

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande principale L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9bcccdc6046d47216dcc

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans son assignation, la société [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Condamner la société KITTIM PROPRETE à payer à la société [Adresse 1] la somme de 6.220,00

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e83342d338c20d39dbc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

Page 63 sur 2010

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