spécialisés des écoles maternelles comptant au moins neuf ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques ou dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; 2° Les adjoints techniques territoriaux

Article 107

—

L232-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4313-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article LO6271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code général des collectivités territoriales

Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil territorial.

Article LO6371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97

Code général des collectivités territoriales

Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil territorial.

Article 8

—

La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour son application à cette collectivité, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le tribunal supérieur d'appel.

Article 11-2

—

Les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon du premier grade

Article R2122-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22

Code général de la propriété des personnes publiques

Les titres d'occupation du domaine public constitutifs de droit réel délivrés en application de l'article L. 2122-19, autres que ceux mentionnés aux deux alinéas suivants, sont soumis aux dispositions des articles R. 2122-9 à R. 2122-27.

Article 18

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2123-26 - Code général des collectivités territoriales Art. L4135-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article L1112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. II.

Article 30

—

-Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales peut demander, jusqu'au 1er janvier 2006, à exercer les compétences prévues au I pour chacun des ports situés dans son ressort géographique pour la totalité ou pour une partie

Article 8

—

La titularisation des stagiaires comme médecin territorial intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 6 ci-dessus, au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le

Article 22

—

Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, les membres du cadre d'emplois des médecins territoriaux

Article L5219-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 79

Code général des collectivités territoriales

Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller d'un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 6 % du terme de référence mentionné audit I.

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 96

Code de la voirie routière

Dans le cas où le domaine routier d'une autre collectivité territoriale ou d'un autre groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d'être concerné par l'opération envisagée, l'avis conforme de cette collectivité territoriale

Article R131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le siège et le ressort des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile sont fixés comme suit : 1° Chambre territoriale de Bordeaux : Charente, Charente-Maritime Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

Article 44

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-30, Art. L2333-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme.

Article L1612-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le budget de la collectivité territoriale est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses de l'exercice. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.

Article 3

—

Les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration sont élus, au sein de chaque collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles

Article 208-13

—

de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la Nouvelle-Calédonie ou de la province.

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