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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2010011_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, d'un montant global de 6 181, 62 euros correspondant à un indu d'allocation logement familiale et à un indu de prestation d'accueil du jeune enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301916_20230624
24 juin 2023
24 juin 2023
les prestations familiales dont elle doit bénéficier (allocation Paje, allocations logement, allocations soutien familial, allocations familiales avec conditions de ressource, revenu de solidarité, etc
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504934_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
est suivie plusieurs conséquences dont la perte de son emploi d'aide aux personnes âgées, activité qui constituait son principal moyen de subsistance, la perte de ses droits sociaux, notamment les allocations
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f46
20 juin 2002
20 juin 2002
X... se complaisait dans cette situation et ne recherchait pas de travail alors qu'elle le pourrait. Z... apparaît cependant que Madame Christelle V.
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d0f
20 novembre 2007
20 novembre 2007
..., qui soutient qu'elle a prêté la somme de 80 000 euros en plusieurs versements successifs, n'en rapporte pas la preuve ; qu'à l'époque des faits, elle était sans emploi et ne percevait qu'une allocation
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303561_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de retour à l'emploi et de 272 euros d'allocation logement mais ne produit aucun justificatif de ses charges ni estimation de celles-ci.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91235
7 mars 2014
7 mars 2014
familiales d'un montant de 1. 131 ¿ selon une attestation du directeur de la CAF en date du 28 mars 2013, en ce compris le RSA (419, 07 ¿) et une allocation logement (406, 29 ¿) pour un loyer de 570
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500598_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
plusieurs indus de prime d'activité, d'allocation logement familiale et de prestations familiales, ainsi que des frais y afférents.
Source officielleJuge Unique
DTA_2404017_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales, de l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb4
18 avril 2011
18 avril 2011
pour la vie autonome : 104, 77 euros) mais également de ses charges à savoir notamment un loyer résiduel de 123, 32 euros déduction faite de l'allocation pour le logement versée directement au bailleur
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d3b
1 décembre 2014
1 décembre 2014
Dans ses dernières conclusions signifiées le 18 mars 2014, il demande à la Cour de constater son état d'insolvabilité en faisant valoir qu'il ne perçoit que l'allocation de retour à l'emploi soit environ
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1e6
9 juin 2011
9 juin 2011
... n'avait pas réglé la pension alimentaire qu'il ne verse que depuis janvier 2011 et étant relevé que l'allocation logement d'un montant de 525,06 euros est versée directement au bailleur social.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402852_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Bouches-du-Rhône pour signer, notamment, les indus et demandes de remise de dette relatives aux allocations logement et à la prime d’activité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a4
29 février 2012
29 février 2012
de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; Attendu que si Madame X...ne dispose que de ressources de l'ordre de 741, 92 euros par mois constituées d'une pension d'invalidité complétée par une allocation
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a7
11 avril 2007
11 avril 2007
Dans sa déclaration article 272 du Code Civil, il indique un loyer de 323 euros et une allocation logement de 231 euros.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206014_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 262-37 : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2004377_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Sur l'étendue du litige concernant l'allocation de logement sociale 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9152c
12 mai 2014
12 mai 2014
arrondi à 300 euros (a minima) pour tenir compte de l'indexation de rente viagère dus par les consorts Alexandra et Rodolphe X..., -300 euros par mois de pension de retraite, -215 euros par mois d'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee7b
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Elle se dit également bénéficiaire d'une allocation logement de 216, 84 €. Monsieur X... a perçu au titre de l'année 2010 un salaire moyen imposable de 1. 680 €.
Source officielleChambre 3-3
6442298fd2fa6fd0f80402a2
20 avril 2023
20 avril 2023
l'été 2022, pendant deux mois en qualité de serveur moyennant un salaire de l'ordre de 2500€ par mois; depuis le mois de novembre 2022, il perçoit le RSA à concurrence de 574€ par mois outre une allocation
Source officiellePage 63 sur 6295