qui suit l'arrêt maladie, soit le 29 mars 2014 (21 mars plus huit jours soit le 29 mars 2014) puisque pendant le congé maladie et le congé maternité, la période d'essai était suspendue, K...

avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective totale et permanente, a la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

congé de maternité à plein traitement est accordé aux salariées concernées pendant une période de 16 semaines qui doivent être comprises dans la période légale de leur congé maternité.

ALORS QUE les périodes de congé de maternité ne sont assimilées à des périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés payés et les droits que la salariée tient de son ancienneté

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors

à faire peser sur les époux une présomption selon laquelle, ils forment une seule entité au regard de l'obligation d'assujettissement au régime d'assurance obligatoire des travailleurs non salariés alors

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mademoiselle Chadia X... a été engagée suivant contrat à durée déterminée par la société FOOT LOCKER SAS en remplacement de Mademoiselle Astrid Y..., en congé maternité

aux salariés de prendre leur congé à toute époque et au plus tard avant le 30 avril de l'année suivante ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., employée à plein temps par la caisse d'allocations

Il résulte de ces échanges qu'alors que Mme [S] invoque être en congé maternité et donc ne pas devoir être dérangée par la salariée, c'est elle qui lui transmet son bulletin de paie de septembre 2017,

pour rupture abusive et indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments produits que Mme X... ne justifie ni de son congé maternité

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le 19 avril 1982, en qualité d'employée aux écritures, Mme X... a été absente pour maladie du 7 mai au 1er septembre 1987, puis en congé de maternité

1957 ET L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET 1980, LAQUELLE A PORTE LA DUREE DU CONGE DE MATERNITE

122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Sports et loisirs de Saint-Paul le 1er janvier 1998 en qualité de secrétaire ; que la salariée était en congé de maternité

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Friga Bohn, se trouvant en congé de maternité depuis le 1er juin 1982, a été victime d'un accident de la circulation le 4 octobre

DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, DITE CAFAT, POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE CONGES DE MATERNITE ET DU FONDS SOCIAL DE L'HABITAT, ASSISES SUR LES SALAIRES DES MARINS

par surprise sur de très jeunes enfants, ignorant tout de la sexualité, et, dans le cadre rassurant d'un logement familial, notamment à l'occasion de vacances à l'étranger, loin de la protection maternelle

du silence gardé pendant 4 mois par le directeur de l'hôpital rural de Valence d'Agen sur sa demande du 25 mai 1982 tendant à obtenir le paiement des indemnités journalières pendant ses congés de maternité