la Prestation de Compensation du Handicap ; Vu l’article D.245-10 du code de l’action sociale et des familles relatif à la Prestation de Compensation du Handicap - Aides techniques ; Vu l’article R

de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur a réglé les trois mois de préavis au titre de sa participation au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle ;

sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SOGEE, 2 / du GARP, dont le siège social est sis à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

., demeurant RN 6, 71240 Varennes-Le-Grand, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

salariale au travail de nuit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que le moyen est nouveau alors que le salarié avait d'ores et déjà demandé à la cour d'appel de statuer sur sa demande de compensation

plan de la société Giraud, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles L. 212-5-1 du Code du travail et 26-1 du Code du travail maritime, ainsi violées, ne permettent pas la forfaitisation des repos compensateurs

à une diminution des dépenses ; que la perte d'une aide familiale qui n'est pas justifiée par le paiement réel des sommes invoquées sera indemnisée forfaitairement par la somme de 50 000 francs ; "alors

« que le salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité compensatrice de congé sur préavis ; qu'en rejetant les demandes du salarié

de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seul un manquement suffisamment

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors «

alors, selon le moyen, que le paiement par compensation de créances connexes ne saurait profiter au créancier de mauvaise foi qui a créé la situation en maintenant à dessein, jusqu'après le jugement d'ouverture

avec celle indemnitaire de la société TET, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si la compensation légale opère de plein droit, celle-ci doit être invoquée formellement par la partie qui entend s'en

de congés payés » sera remplacé par « 2 432, 75 euros au titre d'heures supplémentaires et 243,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés » ; Condamne la société Toupargel aux dépens

contre la banque cessionnaire que si les créances dont il invoque la compensation étaient, antérieurement à la notification de la cession, devenues certaines, liquides et exigibles; qu'en admettant la

1° L'occupant et son conjoint ; 2° Leurs parents et alliés ; 3° Les personnes à leur charge ; 4° Les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation

: «1°/ que la compensation a lieu quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes ; qu'en retenant que la compensation ne pouvait s'opérer entre, d'une part, les créances de la salariée

Z... de ses demandes d'indemnisation du préjudice invoqué à la suite de celle-ci et a jugé qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 20 du statut des agents