AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372521cd5801467741b380
26 novembre 1991
26 novembre 1991
elle-même, été viciée par des manoeuvres frauduleuses des inculpés, la chambre d'accusation a privé son arrêt de toute motivation, ne satisfaisant pas de la sorte aux conditions essentielles de son existence
Source officiellePage 63 sur 8658
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00041
23 janvier 2019
23 janvier 2019
d'une « fusion superficielle » se retrouverait dans les dispositifs incriminés, sans constater l'existence d'une telle fusion totale et homogène, la cour d'appel, qui a, au contraire, constaté qu'il existait
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