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173 142 résultats pour « aide existante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372521cd5801467741b380

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

elle-même, été viciée par des manoeuvres frauduleuses des inculpés, la chambre d'accusation a privé son arrêt de toute motivation, ne satisfaisant pas de la sorte aux conditions essentielles de son existence

Source officielle

Page 63 sur 8658

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00041

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

d'une « fusion superficielle » se retrouverait dans les dispositifs incriminés, sans constater l'existence d'une telle fusion totale et homogène, la cour d'appel, qui a, au contraire, constaté qu'il existait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00841

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

de quatre mois ; qu'un contrat de travail avec ce nouvel employeur a été signé le 2 mai 2010, avec effet rétroactif au 1er avril ; que la société BASF ayant refusé au salarié le bénéfice de la prime d'aide

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2ff

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

a renvoyé Philippe X... devant la cour d'assises après avoir écarté la légitime défense ; "aux motifs que si, en l'espèce, la première condition d'application de la légitime défense, à savoir l'existence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101136

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

prix convenu entre elles ; qu'il s'ensuit que le contrat d'entreprise est, par essence, un contrat à titre onéreux et il appartient à celui qui prétend le contraire d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant

Source officielle
CC

cr

613726a9cd5801467742779b

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

afférentes ; "aux motifs qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, le gérant d'une société à responsabilité limitée peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, s'il démontre l'existence

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e01a

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

conforme aux caractéristiques de ce véhicule, le rendant par là même invendable; qu'il ignorait lors de l'acquisition si les services préfectoraux allaient accepter la transformation d'un véhicule 1982 à l'aide

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6b2cdc6046d4788e352

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'Ille et Vilaine es-qualité de représentant de l'Etat à lui payer en sa qualité de conseil de l'intéressé renonçant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros sur le fondement des

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274cc

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

juridique élaboré entre début 1999 et début 2000 a permis la réalisation des délits dont Daniel Le Y... a été reconnu coupable ; que Gérard Le X... a personnellement, moyennant rémunération, fourni son aide

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9c6cdc6046d4756b184

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il a également bénéficié d'une aide au logement.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966194

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

04-02-03-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007731267

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

04-04-015,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA RECUPERATION SUR LE BENEFICIAIRE OU SES AYANTS-DROIT DE SOMMES PRISES EN CHARGE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE -Compétence des

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372675cd58014677425b88

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

qu'enfin, Loïc Y... a affirmé avoir ignoré l'importance des avances financières aux filiales et leur progression à la hausse, et n'avoir pas recherché ces éléments, tout en admettant avoir su leur existence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110435

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Elle explique celle-ci par sa volonté de la gratifier en raison des soins et de l'aide apportés à leur mère, de la volonté de leurs parents de maintenir l'immeuble dans le patrimoine familial

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027666340

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

AZ n°20 à Quévert et approuvant le principe de l'acquisition de cette parcelle au prix de 28 381 euros et de la délibération de ce même conseil du 9 juillet 2007 approuvant définitivement le projet d'aire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200188

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

PIREYRE, président Arrêt n° 188 F-P Pourvoi n° P 19-17.384 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U... S....

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dca0

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

d'intoxication (réflexes de vomissement) par l'infiltration mixte (sang + urine + liquide de lavage) dans les tissus pelviens étaient présents dès 2 heures du matin (déclarations de Mme Y..., veilleuse-aide-soignante

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420359

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

qu'au vu de l'ensemble de ces constatations, le délit d'abus de confiance est caractérisé en tous ses éléments matériels et intentionnel dans les termes de la prévention ; "alors, d'une part, que l'existence

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9558

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

Y... qui manipulait, pour ce faire, un "enfonce-pieux", instrument du dommage ; qu'en décidant qu'un accident survenu dans de telles circonstances, qui ne caractérisent nullement l'existence d'un lien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00878

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

mars 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny en ce que, après avoir requalifié les faits, il a déclaré les prévenus coupables de violation de domicile par introduction dans le domicile d'autrui à l'aide

Source officielle