base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux soulevée par Z... et l'a condamné pour tenue irrégulière du carnet de pressoir; "aux motifs que "les agents

Ari était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, lorsqu'une société de surveillance fait travailler un de ses agents de surveillance chez un client qui exploite un supermarché, et

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes A..., X..., Y... et Z..., agents de la caisse nationale d'assurance maladie

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par deux ordonnances du 13 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents

d'assurance a l'obligation d'informer sa compagnie des changements survenus dans la situation des assurés qu'ils connaissent ; que Mme Y..., agent de la compagnie Samda-Groupama, connaissait Mme X...

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1996), que la société Pierre Gage et Compagnie (société Pierre Gage), mandataire exclusif de la société Forestière Oriel (société Oriel) et agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 2 août 2001), Mme X..., agent non

X..., engagé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud (CPAM) en 1963, exerçant les fonctions d'agent comptable depuis le 16 septembre 1995, a été licencié le 28 septembre 2001 pour

de la direction concernée, y compris les 6 agents ayant récemment quitté ses services, puissent être entendus, s'ils le souhaitent'', le tribunal a reconnu à l'expert un pouvoir d'audition dont il ne

réunion syndicale au sens des articles 4 à 7 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 la prise de parole d'un représentant syndical sur les lieux du service, dans le cadre de son mandat, pour exposer aux agents

dirigés contre le mandat de recherche en vertu duquel il a été interpellé, alors : « 1°/ que les dispositions combinées des articles 77-4, 70 et 134 du code de procédure pénale, qui permettent à l'agent

classé au groupe fonctionnel 8 se situait dans la moyenne du classement des agents de son service exerçant les mêmes fonctions et, d'autre part, que la comparaison du déroulement de carrière de Mme X.

Gard qu'il n'a atteint le niveau 5A de la convention collective qu'à compter du 1er juillet 2013 ; qu'en le déboutant de sa demande de prime d'itinérance en retenant qu'il n'exerce pas les fonctions d'agent

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 16 mai 2013, pourvoi n° 12-19.441), que la société Cabinet Ojalvo gestion transaction (l'agent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2005), qu'après avoir été engagés en juin 1988 et novembre 1985 en qualité d'agents

Starlite Kotron ; Attendu que, par ordonnance du 26 août 1998, le président du tribunal de grande instance de Laval a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

par l'administration des Douanes ; "aux motifs que les premiers juges ont rejeté cette exception de nullité en relevant qu'en application de l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales, les agents

soulevées et a constaté la validité des procédures douanières et de droit commun établies à l'encontre des deux prévenus ; "aux motifs que, dès la constatation de l'infraction à Bernay (27), les agents