de la banque fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt retient que l'action directe et l'action subrogatoire qui lui étaient ouvertes contre l'auteur des détournements ne la privaient pas de son

Aux termes de l'article L 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Selon l’article L. 1243, alinéa 1er, du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

La société MMA Iard prie la cour de : - constater que les actions directes de la société CVO et de Mme [I] sont prescrites - confirmer le jugement rendu le 13 mars 2019 par le tribunal de commerce

peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; qu'en matière de construction, l'action

intentée dans le délai de deux ans et que l’action directe contre l’assureur du transporteur se prescrit dans le même délai.

Convention de Vienne de 1980 serait applicable; qu'elle prétend encore que cette Convention, qui s'appliquerait aux contrats de vente internationales, ne conférerait pas au-sous acquéreur une action

le cadre de l'exercice de l'action directe.

pouvait, au titre de l'action directe, agir sur le fondement de la clause de la garantie "effondrement" souscrite seulement en faveur de l'assuré et non des tiers, que les travaux n'avaient pas été réalisés

Elle ajoute, en réplique aux moyens développés par la société Helvetia, qu’une seule dérogation aux dispositions de l’article R. 114-1 a été admise en jurisprudence en cas d’action directe de la victime

l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ; qu'aux termes de l'article L 124-3 du Code des Assurances: Le tiers lésé dispose d'un droit d'action

de la Société H3M locataire relève de l'action directe de la victime contre l'assureur telle que consacrée par l'article L 124-3 du Code des Assurances énonçant que 'le tiers lésé dispose d'un droit d'action

Au besoin, DIRE et JUGER que les clauses d'exclusion mises en avant par ALLIANZ IARD sont formelles et limitées au sens de la police d'assurance et opposables à celui qui exerce l'action directe ;

Au soutien de ses prétentions, la SAS RP REALISATION soutient qu’elle dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage aux termes de l’article 13 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative

, la commune ne peut se prévaloir, au soutien de son action directe contre la MAF et la MAAF, d'une créance née de la responsabilité de leurs assurés.

des articles 189 bis du code de commerce et 2262 du Code civil ; 5 / qu'enfin, seul le tiers lésé ou à défaut celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, peut exercer l'action

CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SOUSCRIPTION LITIGIEUSE OBTENUE A LA SUITE D'UN DOL DE DELOIX, PRESIDENT-DIRECTEUR

, que le contrat d'assurance de chose souscrit par le locataire de la chose assurée contient une stipulation implicite pour autrui et constitue une assurance pour compte ouvrant au propriétaire une action