Z... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, la société Hirou a été désignée pour poursuivre l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que

relatés, sans qu'il y ait lieu à prendre garde à son exactitude ou à son exhaustivité ; qu'en relevant, pour écarter la fiche de renseignements dont la Caisse se prévalait que, si elle fait état des actifs

C..., pour que ce dernier soit jugé responsable de l'insuffisance d'actif générée dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MULTIMEDIA COPY ; que sur le montant de l'insuffisance d'actif,

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des sociétés ALC, BLR 98, DBLC, Hair Étampes, Hair Houdan, Hair Palaiseau, Hair Plessis, Hair Relax, Style actif,

que la question du rapport à la succession de Guido X... de cet appartement, objet prétendu d'une donation de la communauté A... à leur fille Line, pouvait être examinée à l'occasion du partage de l'actif

affaires sociales" ; qu'en considérant que le tribunal arbitral était compétent pour statuer "sur les conséquences dommageables ou non de son (de CMNF) action sur la valorisation d'un des principaux actifs

montant avant le 15 avril 1994 ; que dans son mémoire régulièrement déposé, Z... faisait valoir que le patrimoine immobilier qu'il avait acquis par recours à l'emprunt ne constituait pas un ensemble d'actifs

payer à la société CDR une provision de 2 813 321,77 euros, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette dernière disposait d'un titre contre la SCI Azur Investissement qui ne disposait d'aucun actif

directoire dans un délai maximum de cinq ans; que, par ailleurs, la faute de gestion s'entend d'actes antérieurs et illicites à la date du jugement déclaratif en relation causale avec l'insuffisance d'actif

Y... d'en réaliser les actifs ; qu'en se contentant de dire qu'il n'est pas démontré que la société ait été écartée d'une répartition qui serait intervenue avant son inscription sans rechercher si précisément

personnellement à hauteur de la somme de 88 946,03 francs à la réduction du passif, la cour d'appel qui se contente d'une comparaison entre la somme qu'il a payée et celle caractérisant l'insuffisance d'actif

X..., soutenant que l'indemnité due au titre de la garantie de passif devait s'imputer sur l'augmentation de l'actif de la société X... industrie, a, le 10 novembre 1994, assigné en référé la Lyonnaise

l'année 1995, sans rechercher si, en mars 1994, comme il le demandait (conclusions signifiées le 27 juillet 1998 p. 4 alinéa 1), la société pouvait faire face à son passif exigible, au moyen de son actif

2000, rectifié le 27 juin 2000) et les productions, que la société SCI Les Chalets du Pounant (la SCI), mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de redressement avec cession de ses actifs

Villeneuve-Loubet à son épouse précise que Jacques X... percevra les loyers du bail jusqu'en 1998 ; que ce terrain, dont le transfert de propriété n'avait pas été légalisé par acte notarié, faisait partie de l'actif

X... a eu conscience de ce que l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de ses actifs disponibles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

X..., était actionnaire majoritaire de l'ancienne SACME, préalablement à son absorption par la SEGI, devenue par la suite SECME, et que cette fusion, qui emportait transfert partiel d'actif, avait eu lieu

que la lettre de présentation de la société Accueil systèmes était ambiguë, dans la mesure où son texte laissait présumer que l'ancien fournisseur avait disparu, s'était transformé ou avait cédé ses actifs