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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD000834705

Admin. suprême

22 juillet 2010

22 juillet 2010

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Non-violation

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Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0212JUD002724803

Admin. suprême

12 février 2009

12 février 2009

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0910JUD006946012

Admin. suprême

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1023JUD000897902

Admin. suprême

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0409JUD002724403

Admin. suprême

9 avril 2009

9 avril 2009

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Non-violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1017JUD003318416

Admin. suprême

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 -

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0213JUD007105614

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0324JUD001301311

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 -

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1005JUD003898418

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD005192815

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0221JUD000708811

Admin. suprême

21 février 2019

21 février 2019

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0901JUD003005009

Admin. suprême

1 septembre 2020

1 septembre 2020

(Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0404JUD000386907

Admin. suprême

4 avril 2017

4 avril 2017

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0615JUD003888917

Admin. suprême

15 juin 2021

15 juin 2021

Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0614JUD006150410

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc735cdc6046d473bbbdc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [F] [Y] a signé une reconnaissance de dette le jour-même pour un montant de 75 245.00 euros, somme reconnue volée de mai 2024 au 04/11/2024.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01210

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[K] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de recel pour avoir sciemment recelé des pièces volées d'un véhicule Renault Kangoo, qu'il savait provenir d'un vol commis au préjudice de la société

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d341

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

déclarer le prévenu coupable de banqueroute par absence de toute comptabilité, les juges retiennent qu'après avoir prétendu que sa comptabilité avait été détruite dans un incendie, ou lui avait été volée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00323

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Volée dans la nuit du 2 au 3 novembre 2013, la remorque a été retrouvée le 4 novembre 2013, vidée de son contenu. 3.

Source officielle
CC

comm

61372405cd5801467741136d

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

. ; que la marchandise a été volée au cours du transport ; que la société Wafabank, cessionnaire de la créance de la société ECOB, a assigné la société Smash'up, la société Siaci assureur de cette société

Source officielle