- PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Modification, extension et restauration des constructions en zone à vocation

établissement ouvert pendant la nuit sont à l'origine de nuisances sonores qui rendent son extension pour laquelle, en outre, l'autorisation préalable du lotisseur n'avait pas été donnée, incompatible avec la vocation

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Création de bâtiments en zone à vocation

établissements industriels est interdite en zone U.G., zone d'habitation de moyenne densité sauf pour les installations visées à l'article U.G.2 dont les nuisances résiduelles sont compatibles avec la vocation

A L'ENFANCE -Décisions "d'immatriculation" d'un enfant abandonné - Recours - Point de départ des délais : Notification - Tierce opposition au jugement - Recevabilité - Gardienne de l'enfant "ayant vocation

concepteurs-investisseurs", composées au moins d'un investisseur, d'un architecte, d'un programmeur et d'un paysagiste, avait pour objet de désigner une "équipe" dont l'investisseur qui en faisait partie aurait vocation

la salariée n'a pas fourni à la cour des éléments suffisants pour vérifier l'articulation des articles 31 et 33 de la convention collective avec l'accord du 14 mai 1992 qui avait précisément pour vocation

la société ADH, dont l'objet social - 5 - était, jusqu'à la mise à jour à effet du 16 avril 2013, défini comme suit « L'activité de plomberie, électricité, serrurerie, dépannage », n'avait aucune vocation

l'article L. 147-1 du Code du travail postulent qu'il y ait coïncidence entre les personnels tenus de remettre les pourboires qu'ils encaissent entre les mains de l'employeur et les personnels ayant vocation

RESERVE DE L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS SONT DE NATURE PAR LEUR LOCALISATION OU LEUR DESTINATION : A A FAVORISER UNE URBANISATION DISPERSEE INCOMPATIBLE AVEC LA VOCATION

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 27 février 2009 du conseil municipal de la commune de Grandvals (Lozère) reconduisant les modalités de jouissance des terres à vocation

énonce, d'abord, que la compétence territoriale doit être déterminée en fonction des dispositions de l'article 19 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000, que toutefois celles-ci n'ont pas vocation

Z... s'est vu confier par l'Anfa, le 1er juillet 1989, la direction du service ayant pour vocation exclusive la collecte de la taxe d'apprentissage ; qu'en organisant, promouvant et assurant la collecte

social de la société Agrodeal doit fonder la compétence territoriale du président du tribunal de commerce de Nanterre, et qu'il ne peut être soutenu que la clause attributive de juridiction n'a pas vocation

[V] [I] (défendeurs) tendant essentiellement à voir juger que la [Adresse 2] constitue un patecq (institution de droit coutumier provençal, constitué par un espace à vocation originairement agricole dépendant

pénale, mettant à la charge de la partie qui refuserait de réitérer la vente par acte authentique, malgré la réalisation des conditions suspensives, le paiement d'une certaine somme, cette clause ayant vocation

Il a pour vocation de promouvoir et d'accélérer le développement économique des Etats ACP et de fournir à ces Etats l'aide nécessaire à la promotion des activités de développement du secteur privé.

Le 8 janvier 2020, la société SFR FTTH a transmis à la société Free un nouveau projet de contrat d'accès ayant vocation à se substituer au précédent contrat et reprenant la nouvelle grille tarifaire, lequel